Taxe d'apprentissage

Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage ?


C’est l’impôt versé par les entreprises à un organisme collecteur, qui permet de financer les dépenses nécessaires au développement de l’enseignement technologique, professionnel et de l’apprentissage.
Elle est due par les entreprises qui remplissent les deux conditions suivantes :
Avoir un salarié.
Etre soumise à l’impôt société ou à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux.



Qui est assujetti à la taxe d’apprentissage ?


Les personnes physiques, sociétés de personnes et groupements d’intérêts économiques exerçant une activité revêtant du point de vue fiscal, un caractère industriel, commercial ou artisanal.
Les sociétés, associations et organismes redevables de l’impôt sur les sociétés.
Les coopératives agricoles (production, transformation, conservation et vente).
Les centres de gestion agréés.
Les caisses de crédit agricole.
Les entreprises nationalisées.

Sont exonérées de taxe d’apprentissage : Les entreprises qui ont une masse salariales inférieure à 6 fois le SMIC annuel (96.571 Euros) et qui ont employé au moins un apprenti présent au 31 décembre 2010. Ces entreprises n’ont pas de déclaration à souscrire.

 

Quel est le taux de la taxe d’apprentissage ?


Le taux est égal à 0,50% de la masse salariale.
La base de calcul appelée assiette, est la même que celle des cotisations de sécurité sociale du régime général (DADS).
L’article 27 de la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie supprime le taux majoré de taxe d’apprentissage et institue, au profit du Fond National de Développement et Modernisation de l’Apprentissage (FNDMA), une contribution supplémentaire à l’apprentissage. En sont redevables les entreprises de 250 salariés et plus, qui sont assujetties à la taxe, et dont l’effectif annuel moyen au sens de l’article L. 1111-2 du code du travail compte moins de 3% de salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).
Cette contribution est assise sur les rémunérations retenues pour l’assiette de taxe d’apprentissage en application des articles 225 et225A du code général des impôts. Son taux est fixé à 0,10%.


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